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Contrats d’exercice

L’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins, d’une institution de droit privé ou dans le cadre d’une association, quel qu’en soit la forme, fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du Code de déontologie.

Pourquoi établir des contrats écrits ?
L’existence d’un contrat écrit permet de garantir les droits du masseur-kinésithérapeute contractant, d’affirmer toutes les mesures qui permettent de préserver son indépendance professionnelle et plus généralement permettre les respects des prescriptions déontologiques. Seul un document écrit, signé en autant d’exemplaires que le nombre de parties prenantes, est opposable afin de faire respecter les engagements des contractants.

Qui rédige les contrats ?
Dans le cadre d’une activité salariée, c’est l’employeur qui propose au salarié un contrat. Charge au salarié d’accepter ou non et éventuellement de négocier des modifications. Dans le cadre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, seule un arrêté de nomination, tenant lieu de contrat, constitue l’engagement.
Dans le cadre d’une activité libérale, les contrats se font majoritairement sous sein privé, qu’il s’agisse de statuts d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice, d’un contrat de remplacement, de collaborateur libéral, de bail, d’association sans mise en commun d’honoraire.
Les professionnels du droit (avocat,juriste…) sont compétents afin d’aider ou de procéder à la rédaction de ces actes. Certaines structures, telles les associations de gestion agrées, dispose de services d’aide à la rédactions des contrats.

Les clauses types édictées par l’Ordre
L’Ordre, en application du Code de déontologie, établi diverses clauses types, certaines étant obligatoires, d’autres facultatives. Ces clauses types doivent être respectées puisque celles-ci ont force de réglementation.

Contrat type de remplacement

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Contrat type d’assistant libéral

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Dans l’hypothèse où l’assistant souhaiterait développer sa propre clientèle, les parties sont invitées à s’orienter vers le contrat de collaboration libérale, le statut de collaborateur libéral étant plus adapté sur ce point.

Contrat type de collaboration libérale

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.

Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

 

Modèle de contrat : Tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer

Modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)

Documents

Modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

Document

Contrat type – Exercice en EHPAD

Contrat type portant sur les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

(annexé à l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Document

Modèle de contrat de travail d’un intervenant en activité physique adaptée (CDI à temps complet)

Le présent contrat a pour objet le salariat, par un masseur-kinésithérapeute, d’un intervenant en activité physique adaptée titulaire d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité activités physiques pour tous, ou d’une licence ou d’un master en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), spécialité activités physiques adaptées et santé (APAS), ou de tout autre diplôme permettant d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique adaptée .

Il constitue un modèle proposé par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour un contrat à durée indéterminée et à temps complet. Les parties peuvent décider de conclure un contrat de travail présentant d’autres caractéristiques (CDI à temps partiel, CDD, …). Elles doivent alors adapter en conséquence le présent modèle.

Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles. Elles présentent un caractère réputé réglementaire pour les masseurs-kinésithérapeutes employeurs et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.

Les parties demeurent libres d’adapter certaines de ses clauses, sous réserve de respecter, outre les clauses essentielles, les dispositions législatives et réglementaires impératives, en particulier le code du travail et le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Il convient par ailleurs de souligner que ce document n’a pas vocation à délivrer les avocats, syndicats (…) de leurs prérogatives. Il peut donc être recommandé de consulter préalablement un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même de les orienter en fonction de leur situation particulière.

 

La communication des contrats au Conseil Départemental de l’Ordre

Tout contrat professionnel doit être communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre. Il doit être communiqué dans le mois suivant sa signature. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois pour former son avis. En l’absence
de réponse dans ce délais, l’avis est réputé positif.
L’Ordre fonde son avis au regard des règles professionnelle, essentiellement au regard des dispositions du Code de déontologie. Un avis défavorable ne rend pas caduque le contrat. Il permet de signaler au déclarant les difficultés soulevées ou que pourraient éventuellement soulever les engagements contractuels. Dans certains cas, la poursuite de l’exercice sans modifier certains engagements, place le professionnel
en infraction, connue, aux règles professionnelles.
Lorsque deux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau signent entre eux un contrat, chacun se doit, séparément, d’adresser au Conseil des Yvelines copie de l’exemplaire du contrat qu’il détient.
Avant de signer un contrat, le masseur-kinésithérapeute peut soumettre celui-ci à l’avis du Conseil des Yvelines. Le Conseil dispose alors d’un mois pour donner son avis. Sans réponse dans ce délai, l’avis est réputé positif.

Quels contrats sont concernés par la communication à l’Ordre ?
Tous les contrats en lien avec l’exercice professionnel sont concernés par cette obligation de transmission.
Pour les professionnels salariés,
· il s’agit du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que tous les avenants
· pour les professionnels intérimaires, il s’agit du contrat avec la société d’intérim ainsi que tous les ordres de mission

Pour les professionnels libéraux, il s’agit :
· de tous les contrats d’exercice (remplacement, collaboration libérale, statuts de société civile de moyens, des SCP et SEL, des contrats d’association sans mise en commun d’honoraire, contrat d’exercice libéral dans un établissement privé, contrat de tenue de poste, des règlements intérieurs, et de tous les avenants à ces contrats
· de tous les contrats permettant l’usage d’un matériel ou d’un local : contrat de leasing, bail (professionnel, commercial ou mixte), contrat de mise à disposition de locaux et ou de matériel, ainsi que tous leur avenants
· de tous les contrats permettant la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local, dont notamment la cession de matériel et droit de présentation de clientèle.
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