Diplômés de l’Union européenne : Venir exercer dans les Yvelines

Aux termes des articles L. 4321-2 et L. 4321-11 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, les personnes titulaires du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, d’une autorisation d’exercice ou exécutant des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (libre prestation de service).

S’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen :

Deux possibilités s’offrent à eux pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sur le territoire national :

1^ère possibilité :
Ils pourront exercer s’ils sont titulaires du diplôme d’État.

2^ème possibilité :
S’ils ne sont pas titulaires du diplôme d’État, ils pourront également venir exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sous l’un des deux régimes prévu par les dispositions du code de la santé publique issues de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil :

– La prestation temporaire et occasionnelle (article L. 4321-11 CSP)

ou

– L’établissement qui couvre l’installation dans un Etat membre de manière stable et durable (article L. 4321-4 CSP)

Si le professionnel souhaite exercer la profession de manière stable et durable sur le territoire français :

Il devra obtenir une autorisation d’exercice auprès du Préfet de la région dans laquelle le professionnel compte exercer. Une fois cette autorisation obtenue, le professionnel devra s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de son département d’exercice.

Si le professionnel souhaite exercer la profession de manière temporaire et occasionnelle :

Il devra adresser une déclaration préalable de prestation de services au conseil national de l’ordre à qui il appartiendra de décider si le demandeur peut bénéficier de ce régime ou pas.

S’agissant des ressortissants des États tiers :

Ils pourront exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sous réserve d’être titulaires du diplôme d’Etat.

Ils pourront dans ce cas bénéficier des dispositions de l’arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d’être accordées aux candidats titulaires d’un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l’exercice
de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d’état de masseur-kinésithérapeute (*).

L’article L. 4381-4 du code de la santé publique prévoit que les ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.

Pour ce faire, ils doivent être titulaires d’un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et leur expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen.

Ils pourront alors bénéficier du régime du libre établissement (autorisations d’exercice).

Le ministère chargé de la santé a récemment considéré que cette mesure législative s’appliquait directement sans qu’il soit besoin de prendre de mesures réglementaires d’application.

Pourtant, la loi fait référence à l’intervention d’un arrêté (fixant le nombre maximum de demandeurs susceptibles d’être autorisés à exercer) et d’un texte réglementaire (nature non définie) sur la preuve de la langue française.

Tel est le sens de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH2/2013/165 du 18 avril 2013 relative aux procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un État hors Union européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Échange titulaires d’un titre de formation délivré par un des États membres ou parties (professions paramédicales).

Le principe veut qu’ils ne puissent pas bénéficier des dispositions du code de la santé publique sur le libre établissement (L. 4321-4 CSP) ou sur la libre prestation de service (L. 4321-11 CSP). Il existe cependant quelques rares dérogations à ce principe ».

Pour demander votre inscription au Tableau des Yvelines, il convient de déposer un dossier complet au siège du Conseil des Yvelines, 31, Avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD soit de l’adresser par courrier recommandé.
Le dossier doit contenir :
· Formulaire de demande d’inscription au Tableau
· une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité
· une photographie d’identité
· une photocopie du diplôme délivré par l’État membre de l’Union européenne
· une photocopie de l’autorisation d’exercice délivrée par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (ou par le Ministère de la santé si antérieure à juin 2010)
· pour les ressortissants d’un Etat non francophone, une attestation de réussite au test de connaissance du français – Test TCF (grille de niveau TCF) – d’un niveau au moins égal à B2. Le test peut se passer en France ou dans tous pays (Coordonnées des centres de passation agréés TCF)

Pour les Yvelines : EFI Langue
11, rue Grande Fontaine 78100  Saint Germain en Laye  Téléphone : 01 39 73 90 60 – Télécopie : 01 39 73 05 30
Courriel : [email protected] – Site internet : www.efilangue.com

· si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et, le cas échéant, de provenance, datant de moins de trois mois
· un curiculum vitae
· si vous avez déjà un ou des contrats professionnels, photocopie de ceux-ci
· pour les professionnels libéraux et si vous êtes déjà assuré, une photocopie de votre assurance responsabilité civile professionnelle.

A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise ou adressée par courrier. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale des Yvelines, auprès de votre employeur ou, pour les professionnels libéraux, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
Retrouvez plus d’information au sein du guide du jeune diplômé qui vous apportera démarches et adresses utiles.
Il conviendra d’adresser au Conseil, dès que possible, votre numéro d’inscription au répertoire ADELI, votre attestation de responsabilité civile professionnelle et l’ensemble des contrats professionnels que vous aurez conclu.
Dans les 3 mois, le Conseil des Yvelines après examen de votre demande d’inscription, éventuellement après un entretien entre vous et un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au Tableau. Celle-ci est notifiée par courrier recommandé, accompagné d’une carte professionnelle annuelle et d’un caducée.
Pour rappel, le dépôt d’une demande d’inscription ne légalise pas l’exercice professionnel : seule l’inscription au Tableau de l’Ordre rend licite cet exercice.