Afin de rééquilibrer l’offre de soins de Masso-Kinésithérapie sur le territoire l’avenant N°3 de la convention, paru au J.O le 14 janvier 2012, prévoit en fonction de la répartition géographique des Masseurs-Kinésithérapeutes libéraux, classés en zones, certaines mesures:
-La mise en place de mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » et de mesures d’accès au conventionnement dans les zones « sur-dotées »
la souscription d’un « contrat incitatif »dans les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » entre la CPAM et le Masseur-kinésithérapeute est assortie d’une participation de l’assurance maladie à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule, autres) dans la limite de 3 000 euros par an, sous forme d’un forfait annuel, versé à terme échu pendant trois ans.
-Dans les zones « sur-dotées », l’accès au conventionnement d’un masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir que si un autre masseur-kinésithérapeute cesse son activité libérale dans la zone considérée ; après avis du directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de la commission socioprofessionnelle départementale (CSPD) .
Le département des Yvelines, n’a pas de zone « très sous-dotées » et de zone « sur-dotées »
