Vous venez de recevoir le Diplôme d’État de Masseur Kinésithérapeute et vous souhaitez exercer dans les YVELINES à titre principal. Afin de permettre votre exercice professionnel, il convient, avant toute autre démarche, de solliciter une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
En effet, l’article L. 4321-10 du code de la santé publique prévoit qu’un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit au tableau tenu par l’Ordre. Inscription à effectuer auprès du conseil départemental de votre lieu d’exercice
Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, pourrait faire l’objet de poursuites pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
En second lieu, les nouveaux diplômés doivent contacter la CPAM [email protected]
Au regard de l’assurance maladie, l’exercice de la masso-kinésithérapie dans le secteur libéral connait deux déclinaisons : l’exercice hors convention et l’exercice sous le régime conventionnel. Pour mémoire, l’article 5.2.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’assurance maladie approuvée par un arrêté en date du 10 mai 2007 prévoit que « Les masseurs-kinésithérapeutes s’installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par LRAR adressée à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande. »
En dernier lieu, il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements. Elle n’est en aucun cas obligatoire pour les salariés de ces établissements. Le 4ème alinéa de cet article souligne que l’assurance des établissements couvre leurs salariés agissant dans les limites de la mission qui leur a été impartie.
Dans ce cas de figure, c’est donc la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée. La responsabilité du professionnel de santé ne sera recherchée qu’en cas de faute détachable du service. Il s’agit d’une faute personnelle souvent particulièrement grave. Cette notion est très rarement retenue par les tribunaux et, en pratique, ce sont principalement les hôpitaux qui vont être amenés à indemniser. Certes, des actions récursoires sont possibles contre les professionnels de santé, mais elles sont difficiles à mettre en pratique. Il faut pour cela que le professionnel sorte du cadre de sa mission ce qui est fort rare.
Par ailleurs, l’employeur peut se retourner contre son préposé en cas d’abus de fonction ou lorsque celui-ci a commis une infraction intentionnelle reconnue par une juridiction pénale.
Le praticien salarié n’est donc pas obligé de s’assurer à titre personnel. Néanmoins, cela est recommandé. Il est préférable que le professionnel de santé souscrive une assurance en responsabilité civile professionnelle différente de celle de l’employeur. En effet, il peut y avoir un conflit d’intérêts entre la défense de l’établissement et celle du professionnel de santé.
Dans quel département demander son inscription ?
Si vous exercez en libéral ou en salarié, il convient de demander inscription auprès du Conseil du département dans lequel le lieu d’exercice est
établi. Si vous exercez en libéral et salarié (mixte), le lieu de votre résidence professionnelle principale est celui de votre activité libérale.
Si vous exercez en libéral uniquement au domicile des patients (sans disposer de cabinet), le lieu de votre résidence professionnelle est celui de votre domicile personnel.
Si vous exercez uniquement en effectuant des remplacements, le lieu de votre résidence professionnelle doit être établi à votre domicile personnel.
Pour demander votre inscription au Tableau, il convient de déposer un dossier complet au siège du Conseil Départemental des Yvelines 31, Avenue Lucien René Duchesne 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
par courriel : à l’adresse [email protected]
Les documents demandés doivent être scannés au format PDF sous un fichier par type de document
(exemple : questionnaire : page 1,2 et 5 en un seul document intitulé « questionnaire »)
Les documents envoyés page par page ne seront pas recevables, ni exploitables.
, soit de l’adresser par courrier recommandé.
Le dossier doit contenir :
· Formulaire de demande d’inscription au Tableau
· une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité
· une photographie d’identité
· une photocopie du diplôme d’État de Masseur Kinésithérapeute
· un curiculum vitae
. un justificatif de domicile de moins de 3 mois ( et pour ceux qui sont hébergés, un justificatif de domicile de moins de 3 mois une attestation sur l’honneur et pièce d’identité de l’hébergent. )
· si vous êtes de nationalité autre que française, un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et, le cas échéant, de provenance, datant de moins de trois mois.
· si vous avez déjà un ou des contrats professionnels, photocopie de ceux-ci
· pour les professionnels libéraux et si vous êtes déjà assuré, une photocopie de votre assurance responsabilité civile professionnelle.
A réception d’un dossier complet (formulaire et pièces), une attestation de dépôt de demande d’inscription vous sera remise. Ce document vous permettra d’effectuer toutes démarches utiles auprès de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale des Yvelines, auprès de votre employeur ou, pour les professionnels libéraux, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Versailles, de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
Retrouvez plus d’information au sein du Guide du jeune diplômé.
Il conviendra d’adresser au Conseil, dès que possible, votre attestation de responsabilité civile professionnelle et l’ensemble des contrats professionnels que vous aurez conclu.
Dans les 3 mois, le Conseil Départemental des Yvelines après examen de votre demande d’inscription, éventuellement après un entretien entre vous et un conseiller ordinal, procédera à votre inscription au Tableau. Celle-ci est notifiée par courrier recommandé, accompagné d’une carte professionnelle annuelle et d’un caducée.
Pour rappel, le dépôt d’une demande d’inscription ne légalise pas l’exercice professionnel : seule l’inscription au Tableau de l’Ordre rend licite cet exercice.
Dès l’obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés doivent accomplir plusieurs formalités essentielles pour exercer la masso-kinésithérapie :
Ils doivent en premier lieu s’inscrire au tableau tenu par l’Ordre.
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